Les conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations du Groupe Charles Bastien Santé avec ses clients, lesquels sont réputés y consentir dès l'acceptation de l'offre, c'est-à-dire dès la date d'envoi de la commande.
- Article 1 : Prix- Article 2 : Accès aux produits et services du Groupe Charles Bastien Santé
- Article 3 : Photographies – Illustrations
- Article 4 : Commande
- Article 5 : Livraisons et mise à disposition de la marchandise au web show room
- Article 6 : Paiement
- Article 7 : Garantie
- Article 8 : Droit de retour
- Article 9 : Responsabilité
- Article 10 : Modification des conditions générales
- Article 11 : Règlement des litiges - loi applicable
- Article 12 : Sécurisation
Article 1 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix sont garantis jusqu'à parution d'un nouveau tarif sur le site.
Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire français, le client a la qualité d'importateur et à ce titre vérifie les possibilités d'importation des produits commandés dans le pays de livraison. Le cas échéant, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client.
Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Article 2 : Accès aux produits et services du Groupe Charles Bastien Santé
2.1- Le client dispose de cinq modes d'accès aux services du Groupe Charles Bastien Santé :
- par Internet : www.charles-bastien-sante.fr
- par fax au 03.28.76.99.95
- par courrier à : Groupe Charles Bastien Santé, 37 rue Faidherbe, 59370 Mons en Baroeul.
- en se déplaçant dans nos agences Médical Santé Grand Nord, Médical Santé 59 et Médical Santé 62, situées respectivement à Mons en Baroeul, Tourcoing et Achicourt (Arras).
- par téléphone au 03.28.76.99.99.
Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, et ne pourront en aucun cas être communiquées aux partenaires contractuels du Groupe Charles Bastien Santé. Le client qui souhaite s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant peut écrire au Groupe Charles Bastien Santé dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
2.1- Le client dispose de cinq modes d'accès aux services du Groupe Charles Bastien Santé :
- livraison à l'adresse indiquée par le client sur le Bon de commande
- retrait de la marchandise à travers nos 3 agences
Article 3 : Photographies – Illustrations
Les photographies des produits présentés à l'appui des textes n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreur sur ces photographies, ou de variation minime dans la présentation ou la description des produits, en aucun cas la responsabilité du Groupe Charles Bastien Santé ne peut être engagée.
Article 4 : Commande
Les différents modes d'accès au service du Groupe Charles Bastien Santé, décrits à l'article 2, mettent en œuvre des moyens et des coûts différents : aussi, les coûts des services associés à la vente peuvent être différents selon le canal de commande utilisé par le client (site Internet, téléphone, fax, courrier).
La validation de la commande par le client vaut acceptation en connaissance de cause et sans réserve des présentes conditions générales et des prix et conditionnements des produits offerts à la vente.
Pour les commandes passées sur le web, la commande fait l'objet d'un accusé de réception sur lequel figure le numéro de la commande que le client doit conserver.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en est informé au plus tôt et a la possibilité d'annuler sa commande ou de se voir proposer un produit de remplacement.
Pour les commandes spéciales personnalisées, le délai de disponibilité annoncé est indicatif. Le Groupe Charles Bastien Santé s'efforce à communiquer un délai ferme avant l'expiration de ce délai. La responsabilité du Groupe Charles Bastien Santé ne serait en aucun cas mise en cause pour des retards de livraison.
Le Groupe Charles Bastien Santé se réserve le droit de ne pas accepter toute commande d'un client avec lequel il aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les commandes ne peuvent être annulées par le client qu'en cas de retard de livraison, dans les conditions fixées par l'article L 114.1 du code de la consommation et uniquement pour les produits à usage non professionnel.
Article 5 : Livraisons et mise à disposition de la marchandise au web show room
5.1- Dans les deux cas, les marchandises doivent être enlevées dans un délai de deux mois après leur date de mise à disposition. Passé ce délai le Groupe Charles Bastien Santé pourra disposer de la marchandise et conservera l'acompte.
5.2- La livraison
Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison et à la réception de celle-ci pour signature du bordereau.
A défaut, une participation aux frais supplémentaires pourra lui être facturée.
Toute réclamation sur la conformité de la livraison doit, pour être prise en compte, être formulée dans les 48 heures par courrier, fax ou email auprès des conseillers du Groupe Charles Bastien Santé.
Lorsqu'il y a lieu d'une prise de rendez-vous avec un livreur du Groupe Charles Bastien Santé ou un transporteur affrété par les soins du Groupe Charles Bastien Santé le client s'engage à être présent à son domicile pour réceptionner la livraison le jour convenu, ainsi qu'à signer le bordereau de livraison présenté par le livreur, sur lequel il pourra porter toutes les mentions concernant et pouvant être utiles à l'amélioration du service.
Par la signature du bordereau de livraison, le client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur le bordereau du livreur. En cas de problème, vous devez indiquer sur le bordereau et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie (produit endommagé...).
Vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et nous en transmettre une copie.
Les modalités de livraison annoncées par les conseillers s'entendent sans recours à des moyens exceptionnels dus à des difficultés d'accès ou à la configuration des lieux, les frais supplémentaires occasionnés à ce titre restant à la charge du client.
5.3- Les frais de port
Les frais de port sont de 12 € pour un achat inférieur à 200 €, gratuit au delà.
Pour les familles de produits suivantes : "les lits médicalisés" ; "les soulèves malades" ; "les fauteuils", les frais de port sont :
- Gratuit pour les quatre départements suivants : 59/62/80/02
- 150 € pour les départements : 08. 60. 51
- 250 € pour les autres*.
Article 6 : Paiement
Les sommes versées d'avance par le client lors de la vente sont des acomptes et non des arrhes.
Les modalités de paiement :
- A la commande sur notre site internet : Par carte bancaire.
- En espèce, par chèque ou par carte bancaire dans nos agences.
- Pour les professionnels de santé, le paiement se fait par prélèvement automatique bancaire.
Le client garantit le Groupe Charles Bastien Santé qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions entre le client et l'émetteur de la carte et entre le Groupe Charles Bastien Santé et son établissement bancaire s'appliquent.
Les produits restent la propriété du Groupe Charles Bastien Santé jusqu'au paiement complet du prix.
Dans un souci de protection du client, le Groupe Charles Bastien Santé demande à chaque client, ce qu'il accepte :
-
de toujours signer, par lui-même ou la personne réceptionnant les colis, l'exemplaire du bordereau de livraison du livreur.
Article 7 : Garantie
7.1 -garantie légale :
Les produits achetés au Groupe Charles Bastien Santé bénéficient de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 et suivant du code civil.
7.2 -garantie contractuelle :
Les produits achetés au Groupe Charles Bastien Santé peuvent donner droit à une garantie dont les conditions figurent sur la fiche produit présentée sur le catalogue ou sur le site.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables.
- les défaillances liées à un mauvais branchement, au non-respect de la notice d'emploi ou à une utilisation anormale du produit par suite d'une négligence ou d'une faute du client.
- le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale du produit.
- les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident ou à toute cause extérieure.
Article 8 : Droit de retour
Produits à usage non professionnel :
Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception des produits pour faire retour au Groupe Charles Bastien Santé du produit dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
Le droit de retour du client ne peut s'exercer que sur des produits intacts, non ouverts, non testés et dont l'emballage est intact.
Le retour ne donne lieu à aucune pénalité à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Dans ce cas, le client sera remboursé de son achat après réception du produit par le Groupe Charles Bastien Santé, sous quinzaine, par chèque ou avoir d'un montant équivalent à la différence de facturation.
Article 9 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur sur le territoire français. La responsabilité du Groupe Charles Bastien Santé ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Article 10 : Modification des conditions générales
Compte tenu de la nouveauté du service du Groupe Charles Bastien Santé et de ses évolutions possibles, le Groupe Charles Bastien Santé se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du client par une nouvelle édition du catalogue ou par modification du catalogue en ligne.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées sur le site Web " www.charles-bastien-sante.fr "par des modalités spécifiques au canal de vente par Internet.
Article 11 : Règlement des litiges - loi applicable
En cas de difficulté ou de réclamation à l'occasion d'une commande Groupe Charles Bastien Santé, le client doit s'adresser à l'un de nos conseillers, pour trouver ensemble une solution amiable.
Ceux-ci sont joignables par téléphone, par fax, par courrier ou par email aux coordonnées indiquées plus haut ou sur le site Internet www.charles-bastien-sante.fr sous la rubrique "nous contacter ".
Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant le tribunal de commerce de Lille.
Article 12 : Sécurisation
La transaction repose sur un cryptage des données échangées entre l'internaute et la plate-forme sécurisée Webaffaires. La sécurisation des paiements s'appuie sur le protocole d'échange chiffré SSL "128 bits" 'Secure Socket Layer', norme de sécurisation qui protége contre les tentatives de piratage.
La présence du logo de la banque sur la page de paiement indique l'établissement financier par lequel transite votre opération.
Votre numéro de carte et vos coordonnées bancaires ne transitent jamais par le site marchand et n'apparaissent sur aucun document imprimé, l'accès informatique à vos informations personnelles conservées sur notre site est protégé.